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Notre intervention

EVIDENCE DETECTIVE PRIVE vous aidera à apporter le maximum de preuves sur le patrimoine réel et sur le train de vie de la partie adverse et permettra donc au juge de déterminer au mieux le montant de la prestation compensatoire.

Il n'est pas rare qu'au cours d'une procédure de divorce, l'une des parties organise son insolvabilité en dissimulant ses biens pour se soustraire à ses obligations. Dans ce cas, le recours au service d'un détective privé est primordial afin de recueillir les preuves nécessaires à l'évaluation du patrimoine réel du conjoint fautif.

Prestation compensatoire

Nos explications

Lors d'un divorce ou d’une séparation, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans son train de vie. C’est ce que l’on appelle une prestation compensatoire.

Cette dernière « compense » la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'époux ou l’épouse qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au juge. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le magistrat et elle est calculée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est destinée. Elle tient compte évidemment des ressources de la partie adverse au jour du divorce et de l'évolution possible dans l'avenir.

En cas de désaccord, le juge prendra en considération le patrimoine des époux pour fixer un montant en fonction des éléments dont il disposera.

Votre ex-conjoint a dissimulé ses revenus pour échapper à ses obligations ?

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