le vendredi 29 janvier 2021, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale par 79 voix contre 2.

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Cette proposition de loi, vise à renforcer les sanctions en cas de maltraitance des animaux domestiques. Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui sont notamment portées à 3 ans et 30 000 euros d'amende et, en cas de mort de l'animal, à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique devient un délit. De nouvelles dispositions viennent réprimer la zoophilie et la zoopornographie.

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Le contrôle de la vente et de la détention des animaux domestiques va aussi être renforcé. Ainsi, il sera nécessaire de prouver ses connaissances en matière animale pour en faire l'acquisition (certificat de connaissance).

Les représentations d'animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums devraient petit à petit disparaitre. Il en va de même pour les montreurs d’ours et de loups et les élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure.

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En attendant le décret d'application de cette loi, la maltraitance animale est puni de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. La personne qui tue volontairement un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, encourt seulement une amende de 1 500 € (3000 € en cas de récidive).

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Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

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Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui. 

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C'est ici qu'intervient l'agence EVIDENCE-DETECTIVE-PRIVE en menant des investigations poussées sur le terrain et en fournissant un rapport circonstancié permettant l'ouverture d'une procédure.

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