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Notre intervention

EVIDENCE DETECTIVE PRIVE, par son travail approfondi et la remise d’un rapport circonstancié recevable en justice, permettra d’apporter les preuves nécessaires afin de porter plainte.

Dans certains cas, le recours à un huissier de justice pourra être sollicité.

Garde d'enfant

Nos explications

Dans le cadre d’une garde partagée où une décision de justice a établi les modalités de résidence de l'enfant chez l'un et l'autre des parents.  Si un des parents ne respecte pas son obligation de représenter l'enfant à l'autre, son comportement est constitutif du délit pénal de non-représentation d'enfant mineur (article 227-5 du Code pénal). Sur le plan civil, le Juge peut également statuer de nouveau sur l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-11 du Code civil).

Le détective privé peut également intervenir si un des parents estime que l’enfant n’est pas gardé dans de bonnes conditions chez son autre parent ou s’il souhaite faire modifier les modalités de la garde suite à un changement de situation. Pour cela, le rapport du détective privé est un élément primordial. Son enquête peut mettre en avant des manquements envers l’enfant de la part du parent qui en a la garde ou d’une meilleure situation pour le parent qui souhaite s’investir davantage. Dans certains cas, le recours à un huissier de justice sera demandé.

D'autres faits sont aussi reconnus par la loi et sanctionnés au même titre que la non représentation de l'enfant. Il s'agit principalement des cas de changement de domicile sans en avoir avisé préalablement la partie adverse ou les grand-parents (Article 227-6 du Code pénal), et de la soustraction par un ascendant ou par une tierce personne de l'enfant (Article 227-7 et 227-8 du Code pénal).

Vous êtes en désaccord sur la garde partagée de votre enfant ?

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