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Abandon du domicile conjugual

Les époux en se mariant s'obligent mutuellement à une vie en communauté. Le départ de l'un des époux du domicile conjugal est considéré comme une violation du devoir de vivre ensemble sous un même toi.

L'abandon du domicile conjugal étant une faute aux yeux de la justice, le conjoint"victime" a le droit de demander le divorce pour altération définitive des liens du mariage.

Adultère & infidélité

Détournement

& enlèvement

En France, l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 , mais demeure une faute civile. L'adultère n'est donc plus une cause de divorce, mais il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d'appréciation des faits et de prononcer ou non le divorce.

Prestation compensatoire

Lors d'un divorce ou d’une séparation, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans son train de vie. C’est ce que l’on appelle une prestation compensatoire.

Cette dernière « compense » la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'époux ou l’épouse qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au juge. ration le patrimoine des époux pour fixer un montant en fonction des éléments dont il disposera.

Révision de la pension alimentaire

Lors d'un divorce, le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte de la situation des époux et de leurs revenus.

Cependant, la situation peut évoluer à la hausse comme à la baisse. Pour obtenir la réévaluation de la pension alimentaire, il faut apporter la preuve que le niveau de vie de l'ex-époux(se) a changé.

garde d'enfant

Dans le cadre d’une garde partagée où une décision de justice a établi les modalités de résidence de l'enfant chez l'un et l'autre des parents.  Si un des parents ne respecte pas son obligation de représenter l'enfant à l'autre, son comportement est constitutif du délit pénal de non-représentation d'enfant mineur (article 227-5 du Code pénal). Sur le plan civil, le Juge peut également statuer de nouveau sur l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-11 du Code civil).

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AFFAIRES

FAMILIALES

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