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Notre intervention

La remise de notre rapport circonstancié recevable en justice vous permettra de prouver l'adultère. Tout document écrit, aveu, témoignage, SMS ou e-mail est aujourd'hui recevable, à condition qu'il soit obtenu légalement et sans contrainte.

Adultère

Infidélité

Nos explications

En France, l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 , mais demeure une faute civile. L'adultère n'est donc plus une cause de divorce, mais il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d'appréciation des faits et de prononcer ou non le divorce.

La finalité

Sur le fondement de la violation du devoir de fidélité, les sanctions de l'adultère sont :

  • le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son auteur.

  • une condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de « la victime » pour le préjudice moral subi,

  • le risque pour l’auteur de perdre le bénéfice de la prestation compensatoire.

Nos rapports sont recevables en justice et les frais de procédure peuvent être à la charge de la partie adverse. (Article 700 du Code de procédure civile)

Recueillir les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts légitimes.

Ce que dit la loi

Article 242 du Code civil

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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