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Notre intervention

Notre mission est de recueillir les preuves nécessaires à La Défense de vos intérêts légitimes.

A l'issue de nos investigations, un rapport détaillé et circonstancié destiné au Juge des Affaires Familiales vous sera remis.

Abandon du domicile conjugal

Nos explications

Les époux en se mariant s'obligent mutuellement à une vie en communauté. Le départ de l'un des époux du domicile conjugal est considéré comme une violation du devoir de vivre ensemble sous un même toi.

L'abandon du domicile conjugal étant une faute aux yeux de la justice, le conjoint"victime" a le droit de demander le divorce pour altération définitive des liens du mariage.

Votre époux(se) a quitté votre maison depuis plusieurs mois ?

Article 215 du Code civil

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Ce que dit la loi

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